Politique de Remboursement

1. Principe général

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, les services numériques fournis immédiatement après la commande, avec accord exprès du consommateur, ne bénéficient pas du droit de rétractation de 14 jours.

2. Période d'essai

Une période d'essai est proposée lors de la souscription. Pendant cette période, vous pouvez annuler votre abonnement sans être facturé du montant mensuel. Les conditions précises de l'essai sont rappelées au moment de la commande.

3. Résiliation de l'abonnement

Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment depuis la page Résiliation. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours et empêche tout nouveau prélèvement.

4. Demande de remboursement

Toute demande de remboursement doit être adressée à aide@infosociete-registre.com en précisant :

• Vos nom, prénom et adresse email utilisée lors de la commande
• La date du paiement concerné
• Le motif de la demande

5. Traitement des demandes

Chaque demande est étudiée individuellement. Une réponse vous est apportée sous 7 jours ouvrés. En cas d'acceptation, le remboursement est effectué sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande, sous 14 jours.

6. Cas de remboursement

Un remboursement peut notamment être accordé en cas de :

• Double prélèvement avéré
• Problème technique empêchant l'accès au service
• Erreur manifeste lors de la commande

7. Contact

Pour toute question : aide@infosociete-registre.com